Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la micro entreprise Favoléa de bijoux fantaisies haut de gamme.
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Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros .Selon l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Au prix initial s’ajoute les frais d’option (accessoires supplémentaires), les frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Favoléa.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La micro entreprise Favoléa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Favoléa jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Vous pouvez passer commande sur www.favolea.com
Pour toute information, en rapport avec celle ci, Favoléa met à votre disposition sa messagerie électronique : favolea@laposte,net
La micro entreprise Favoléa se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
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Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.favolea.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
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Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation commande. Ils se peut néanmoins qu’un délais soit appliqué par la banque.
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Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation s'applique également pour les produits soldés, d'occasion ou destockés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoire). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la micro entreprise Favoléa procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
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Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.favolea.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Un délai de refabrication par l’atelier sera appliqué et vous en serez informé.
En outre, le site Internet www.favolea.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Dans le cas de commandes spéciales (sur mesure, quantités importantes…) un délais sera fixé par la micro entreprise Favoléa. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter la micro entreprise Favoléa via le mail favolea@laposte.net.
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Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la micro entreprise Favoléa ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.
En cas de perte de votre produit par le transporteur, nous vous invitons à nous contacter ainsi que celui-ci afin de faire fonctionner l’assurance prévu à cet effet.
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Article 9 - Responsabilité
La micro entreprise Favoléa ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. En outre, une carte concernant les précautions et le nettoyage à appliquer est transmise avec le produit lors de l’envoi. Un article concernant ces règles est également en ligne sur le site www.favolea.com
Enfin la responsabilité de la micro entreprise Favoléa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
En cas de litige la micro entreprise Favoléa proposera toujours une solution à l’amiable dans un premier temps. Si cette solution n’aboutit pas une médiation sera apliquée.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.favolea.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro entreprise Favoléa. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la micro entreprise Favoléa.
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Article 12 - Données personnelles
La micro entreprise Favoléa se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Néanmoins, ces données ne sont pas divulguées ni revendues, conformément à la RGPD.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Conformément à la réglementation, la société Favoléa déclare son fichier client auprès de la CNIL.
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Article 13 - Archivage Preuve
La micro entreprise Favoléa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Lors de votre commande vous recevrez avec celle-ci une facture manuscrite ainsi qu'une facture électronique.
Les registres informatisés de la société Favoléa seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
